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L’essentiel à savoir sur l’assainissement
Le diagnostic "état de l'installation d'assainissement non collectif" cité après par "diagnostic assainissement" fait partie de la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente qui doivent être joints au DDT, et ce depuis 2011. L'objectif de ce diagnostic est d'amélioration de la qualité de l'eau en permettant un assainissement contrôlé des eaux usées.
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune, permit par le diagnostic assainissement.
Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) peut déléguer cettte mission à un diagnostiqueur qui contrôle l'installation et vous délivre alors un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement. A l'issue de contrôle, le SPANC vous délivrera un certificat de conformité, lequel sera joint au DDT. Si des problèmes sont constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.
Info de l'expert
Ces travaux ne sont pas obligatoires. Néanmoins, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état et le cas échéant aura maximum 1 an après la signature de l'acte de vente, pour réaliser les travaux.
Durée de validité d’un diagnostic assainissement
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Quels sont les logements concernés ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
SI LA CONSTRUCTION EST NEUVE
Si le réseau communal d'assainissement est déjà en service, le raccordement doit être réalisé lors des
travaux de construction du logement.
SI LE LOGEMENT EST DEJA EXISTANT
Si un réseau est construit est mis en service après l'acquisition du bien, vous avez 2 ans pour
raccorder le bâtiement au réseau d'assainissement des eaux ussées.
Info de l'expert
Si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de raccordement, vous avez la possibilité de demander, à la mairie, l'autorisation de vous raccorder. Les travaux d'extension du réseau en domaine public sont à votre charge.
Ce que dit la loi
Conformémemnt à l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 traitant de la lutte contre le dérèglement climatique, la procédure de contrôle du raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement des eaux usées va être modifiée à partir du 1er janvier 2023. A cette date, en plus de devoir raccorder les immeubles au réseau public de collecte des eaux usées, les communes et leurs groupements devront, à l'issue du contrôle, rédiger et transmettre au propriétaire de l'immeuble un document décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires. Le délai de transmission du document ne doit pas excéder 1 mois.
Si vous ne transmettez volontairement pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal ou de la DGCCRF pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Vous encourez alors une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Info de l'expert
Chez Inspedia, nous faisons les choses dans les règles. Ainsi, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés et habilités à effectuer un diagnostic assainissement dans le cadre règlementaire.
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Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Ma collectivité vient de créer un réseau d'assainissement, suis-je obligé de me raccorder ?
Oui, vous avez deux ans pour vous raccorder au réseau.
Puis-je conserver ma fosse septique même si je suis raccordé ?
Non. Avant raccordement au réseau, si vous possédez une fosse septique ou une fosse toutes eaux, vous devrez la déconnecter pour ne pas perturber le traitement collectif des eaux usées. Vous devrez ainsi vider cette fosse et la désinfecter. Néanmoins, une fois deconnectée, vous pourrez la fosse pour la recycler en citerne de récupération d'eau de pluie.
Comment obtenir un certificat de conformité de traitement de mes eaux usées ?
Seul le SPANC peut vous délivrer ce certificat. Vous pourrez trouver les coordonnées du SPANC dans votre mairie et un diagnostiqueur certifié peut être délégué par cet organisme pour la réalisation de ce diagnostic.
Existe-t-il des aides financières pour la mise en conformité de mon réseau ?
Oui, il existe des aides sociales, fiscales ou des subventions pour la réalisation de ces travaux. Retrouvez ces informations en suivant ce lien.