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L’essentiel à savoir sur le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité (ou état de l'installation intérieure d’électricité) fait partie de la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente ou mise en location d'un bien dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans et doit être joint au DDT. Ce diagnostic donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.
Que contient le diagnostic électricité ?
D'après l'arrêté du 28 septembre 2017, l'évaluation de l'état de l'installation intérieure d'électricité doit être établie après contrôle, a minima, des 6 points suivants :
- Présence et accessibilité d'un appareil général de commande et de protection (disjoncteur par exemple),
- Présence d'un dispositif de protection différentiel à l'origine de l'installation,
- présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,
- présence d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une douche ou une baignoire,
- absence de matériels électriques présentant des risques de contacts directs,
- absence de matériel électrique vétuste
Info de l'expert
Si les règles fondamentales de sécurité ne peuvent pas être pleinement respectées, le diagnostiqueur identifie les mesures mises en place pour limiter le risque de choc électrique.
Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
Tous les logements mis en vente ou en location et dont l'installation électrique est supérieure à 15 ans. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Durée de validité d’un diagnostic électricité
Un diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans pour un diagnostic vente. Cette durée est portée à 6 ans pour un diagnostic location.
Ce que dit la loi
Si vous ne transmettez volontairement pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal ou de la DGCCRF pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Vous encourez alors une amende de 300 000 € et 2 ans de prison. Si vous faites appel à un diagnost non certifié, vous êtes passible d'une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).
Info de l'expert
Chez Inspedia, nous faisons les choses dans les règles. Ainsi, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés et habilités à effectuer un diagnostic électricité dans le cadre règlementaire.
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Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Pourquoi réaliser un diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité vise à assurer la sécurité des occupants du bien en les informant sur les caractéristiques de l'installation électrique.
Comment savoir si je dois réaliser un diagnostic électricité pour mon logement ?
Vous devez réaliser un diagnostic électricité si l'installation électrique du bien date de plus de 15 ans. Ce diagnsotic a une durée de validité de 3 ans en cas de vente, 6 ans en cas de location.
Puis-je être dispensé de diagnostic électricité ?
Seuls les logements dont l'installation électrique est inférieure à 15 ans sont dispensés de diagnostic électricité en cas de vente ou mise en location. Il n'existe pas d'autres exceptions.