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/État des Risques et Pollution
L’essentiel à savoir sur l'ERP
L'ERP (ou état des risques pollution) fait partie de la liste des diagnostics obligatoires en cas de vente ou mise en location d'un bien et doit être joint au DDT. Ce diagnostic informe le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le logement est exposé.
Quels sont les communes concernées par l'ERP ?
Le propriétaire ou bailleur a l'obligation de fournir un ERP si son bien est situé dans l'une des zones suivantes :
- Zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques,
- Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
- Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé),
- Zone mise à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques.
Quels sont les logements concernés par l'ERP ?
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Info de l'expert
Dès le 1er janvier 2023, en cas de mise en vente de tout ou partie d'un immeuble, l'état des risques est remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la première visite de l'immeuble (article 236 de la loi n°2021-1104).
Durée de validité d’un ERP
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois.
Ce que dit la loi
Si vous ne transmettez volontairement pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur, l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal ou de la DGCCRF pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts. Vous encourez alors une amende de 300 000 € et 2 ans de prison.
Info de l'expert
Lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du même code ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.
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Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Ai-je le droit de réaliser seul l'ERP ?
L'ERP peut être réalisé par le propriétaire du logement. En revanche, il vous est fortement conseillé de passer par un diagnostiqueur certifié afin d'éviter de potentielles erreurs dans le remplissage du formulaire. N'hésitez pas à nous contacter, Inspedia vous accompagne dans cette démarche.
Que contient un ERP ?
L'ERP a pour but d'évaluer la situation du logement par rapport : - aux zones à risque technologique, miniers ou encore risques naturels, - aux zones à risque sismique, - aux zones à risque de radon
Qu'entend-on par risques naturels ?
En France métropolitaine, on retrouve la liste de ces risques dans les plans de prévention des risques naturels (PPRn) : inondations, séisme, mouvement de terrain, avalanche, feux de forêt.