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/Mesurage Loi Boutin
L’essentiel à savoir sur le mesurage loi Boutin
La loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, encadrent la location des locaux à usage d'habitation. Elle impose désormais aux bailleurs d'inscrire sur le bail de location la surface habitable du logement.
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
La surface habitable d'un logement est calculé à partir de la surface au sol, toute surface dont la hauteur sous plafonds est supérieure à 1,80 mètre. Quelques parties comme les cages d'escaliers ou encore l'espace pris par les cloisons ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.
Info de l'expert
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Boutin, si un locataire a souscrit à une assurance contre les loyers impayés, le bailleur ne peut plus demander une cautin locative.
Durée de validité d’un mesurage loi Boutin
Le résultat du MLB a une durée de validité illimitée tant qu'aucun travaux modifiant la surface habitable n'est réalisé. Si des travaux sont réalisés, vous devez donc refaire le diagnostic de mesurage pour tenir compte des changements.
Ce que dit la loi
Il n'est pas obligatoire de passer par un professionnel pour le mesurage loi Boutin. Cependant, la marge d'erreur est de 5%. Si vous excédez cette marge d'erreur, le locataire peut se retourner contre le bailleur, même quelques années après signature du bail. Il peut notamment demander une diminution du loyer.
Info de l'expert
Chez Inspedia, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés et habilités à réaliser le mesurage loi Boutin. N'hésitez pas à nous contacter pour la réalisation de ce diagnostic.
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Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Quelle est la différence entre le mesurage loi Boutin et le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Boutin est réalisé dans le cas d'une location alors que le mesurage loi carrez est réalisé dans le cadre d'une vente. De plus, quelques espaces supplémentaires non habitables sont pris en compte.
Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel d'un mesurage loi Boutin ?
Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionel certifié pour réaliser le mesuarge LB. Cependant la marge d'erreur étant faible, l'appel à un professionnel est fortement recommandé. Non seulement, ce dernier est rôdé à l'exercice et cela vous couvre si le locataire se retourne vers vous en cas d'erreur.
Le mesurage est-il obligatoire pour toute location ?
Le diagnostic de mesurage est obligatoire pour toute location d'une résidence principale et non meublée. En revanche, ce diagnostic n'est pas obligatoire pour les locations meublées et saisonnières.