- Accueil
-
/État des lieux
L’essentiel à savoir sur l'état des lieux
Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.
Que contient un état des lieux ?
L'état des lieux doit au moins comporter les éléments suivants:
- Type d'état des lieux: entrée ou sortie
- Date d'établissement du diagnostic
- Localisation du logement
- Noms du locataire
- Nom et domicile (ou siège social) du bailleur
- S'il y a, personne mandatée pour réaliser l'état des lieux
- si les charges locatives ne sont pas payées au forfait, relevés des compteurs d'eau ou d'énergie
- Moyens d'accès aux locaux (clés par exemple)
- Description précise de l'état de revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement
- Signature des parties
Info de l'expert
L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.
Comment est réalisé un état des lieux ?
Pour réaliser un état des lieux, vous devez vous trouvez dans de bonnes conditions d'éclairage. Il peut être réalisé d'un commun accord des deux parties (à l'amiable) ou par un commissaire de justice si ce n'est pas le cas. De plus, l'état des lieux d'entrée et de sortie doivent être réalisés sur un document unique afin de faciliter la comparaison entre les deux états.
Info de l'expert
A la sortie du logement, le locataire et le bailleur peuvent prendre en compte une grille de vetusté. Cette grille permet non seulement de distinguer vétusté et détérioration, mais aussi de tenir compte du vieillissement d'usage des matériaux et équipements du logement.
Ce que dit la loi
Si le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en
demeure de le
faire (par lettre recommandée avec accusé de réception).Si le bailleur persiste dans son refus, il devra
prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations
causées par le locataire.
Si c'est le locataire qui refuse ou que les deux parties ne l'ont pas fait par négligence, le locataire
est considéré comme ayant reçu le logement en bon état et devra, en cas de litige, apporter la preuve
par des photos (réalisées par un commissaire de justice).
Info de l'expert
Si vous avez signé votre bail avant le 27 mars 2014, l'état des lieux n'est pas obligatoire. Celui peut être réalisé mais n'est alors pas encadré par la loi.
Vous souhaitez un devis ?
Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Prend-on en compte les équipements du bien dans l'état des lieux ?
L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte mentionnés au contrat de location.
Mon bailleur peut-il retenir sur ma caution un matériau ou bien vétuste ?
Non, si le bien a subi un vieillissement naturel lié au temps et à l'usage. Vous pouvez convenir ensemble de tenir compte d'une grille de vétusté. Les dommages causés par la vétusté restent à la charge du propriétaire.
Que faire si mon bailleur refuse de modifier l'état des lieux d'entrée ?
Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
Mon bailleur peut-il me facturer l'état des lieux de sortie ?
Non, si l'état des lieux de sortie est réalisé à l'amiable, ce dernier ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Peut-on modifier un état des lieux d'entrée après sa réalisation ?
Vous avez 10 jours pour demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée.