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/Mesurage Loi Carrez
L’essentiel à savoir sur le mesurage loi Carrez
La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, encadrent les ventes et visent à protéger l'acquéreur. Elle impose désormais aux vendeurs d'un bien en copropriété la surface habitable du logement.
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
La surface habitable d'un logement est calculé à partir de la surface au sol, toute surface supérieure à 8m2 et dont la hauteur sous plafonds est supérieure à 1,80 mètre. Quelques parties comme les cages d'escaliers ou encore l'espace pris par les cloisons ne sont pas pris en compte dans la surface habitable.
Info de l'expert
Le certificat Loi Carrez doit préciser le résultat et le détail des mesures effectuées, les outils utilisés et les condition particulières d'éxécution du métrage.
Durée de validité d’un mesurage loi Carrez
Le résultat du mesurage loi Carrez a une durée de validité illimitée tant qu'aucun travaux modifiant la surface habitable n'est réalisé. Si des travaux sont réalisés, vous devez donc refaire le diagnostic de mesurage pour tenir compte des changements.
Ce que dit la loi
Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionel certifié pour réaliser le mesurage loi Carrez. Cependant la marge d'erreur étant faible (inférieure à 5%), l'appel à un professionnel est fortement recommandé. Non seulement, ce dernier est rôdé à l'exercice et cela vous couvre si le locataire se retourne vers vous en cas d'erreur.
Info de l'expert
Chez Inspedia, tous nos diagnostiqueurs sont certifiés et habilités à réaliser le mesurage loi Carrez. N'hésitez pas à nous contacter pour la réalisation de ce diagnostic.
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Questions
Questions Fréquentes
N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.
Le mesurage est-il obligatoire pour toute vente ?
Le diagnostic de mesurage est obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété, sauf pour les caves, les garages, la plupart des maisons individuelles ou encore les biens dont la surface est inférieure à 8m2.
En quelle année a été instaurée loi Carrez ?
Le 18 décembre 1996. Cette loi instaure l'obligation pour toute vente de joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) un rapport informant le futur acquéreur de la superficie du logement.
Est-ce que tous les biens sont concernés par la loi Carrez ?
Non, la loi Carrez s'applique aux bien en copropiété et ayant une superficie supérieure à 8m2.