Foire aux questions

En cas de vente, vous devez joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) les diagnostics amiante, assainissement, performance énergétique (DPE), électricité, bruit (état des nuisances sonores aériennes ou ENSA), état des risques et pollution (ERP), gaz, plomb, termites. Dès 2023, l'audit énergétique devient obligatoire en cas de vente.

En cas de location, vous devez joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) les diagnostics amiante, performance énergétique (DPE), électricité, bruit (état des nuisances sonores aériennes ou ENSA), état des risques et pollution (ERP), gaz, plomb.

Depuis 1997. En réalité, l'usage de l'amiante a été restreint plusieurs années auparavant car les dangers de l'amiante étaient connus depuis plusieurs années déjà. Le délai qui s'est écoulé entre la restriction et l'interdiction a causé l'exposition de nombreuses personnes au contact direct de l'amiante, notamment les travailleurs du bâtiment.

Si vous vendez ou mettez votre bien en location ou que vous effectuez une démolition totale ou partielle, le diagnostic amiante est obligatoire. Vous devez faire réaliser un diagnostic par un professionnel certifié.

Lorsqu'un diagnostic amiante est réalisé, vous recevez des conseils sur la marche à suivre dans le rapport final du diagnostiqueur. Celui-ci peut vous conseiller de contrôler régulièrement l'état des éléments amiantés pour vérifier leur dégradation. Si ces matériaux sont dégradés, vous devez envisager des travaux par un professionnel.

Oui, vous avez deux ans pour vous raccorder au réseau.

Non. Avant le raccordement au réseau, si vous possédez une fosse septique ou une fosse toutes eaux, vous devrez la déconnecter pour ne pas perturber le traitement collectif des eaux usées. Vous devrez ainsi vider et désinfecter cette fosse. Néanmoins, une fois déconnectée, vous pourrez la recycler en citerne de récupération d'eau de pluie.

Seul le SPANC peut vous délivrer ce certificat. Vous trouverez les coordonnées du SPANC dans votre mairie et un diagnostiqueur certifié peut être délégué par cet organisme pour la réalisation de ce diagnostic.

Oui, il existe des aides sociales, fiscales ou des subventions pour la réalisation de ces travaux. Retrouvez ces informations en suivant ce lien.

L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d'un bien mis en vente et qui est un grand consommateur d'énergie et/ou un grand émetteur de gaz à effet de serre. Ceci afin que l'acquéreur soit informé des travaux à effectuer.

Le DPE classe simplement la performance énergétique du logement sur une échelle, tandis que l'audit énergétique, lui, complète le DDT en proposant les travaux nécessaires. Les scénarios de travaux proposés sont adaptés et tiennent compte des spécificités du bâti.

Dans le contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, renforcée par la loi « Climat et Résilience », et l'évolution du prix de l'énergie, l'audit énergétique doit permettre d'améliorer la performance énergétique des logements dits "passoires thermiques".

Le diagnostiqueur utilise la méthode de calcul conventionnelle « 3CL DPE 2021 » pour l’établissement du DPE et procède à une étude des principales caractéristiques du bâtiment (construction, pathologies, etc.) ainsi qu'à une visite obligatoire sur site. Info de l'expert : à partir de 2023, le résultat de l'audit énergétique sera également transmis à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie).

Lors de la prestation, une attestation certifiant de l'habilitation du diagnostiqueur doit être présentée au propriétaire ou à son mandataire. Cette attestation doit être annexée à l’audit énergétique.

Une passoire thermique est un logement dont le résultat du DPE est classé F ou G. Ces logements sont de grands consommateurs d'énergie et ne contribuent pas à la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis 2021, la réalisation du DPE ne se base plus uniquement sur les factures d'énergie mais aussi sur d'autres caractéristiques du logement (isolation, mode de chauffage, etc.).

Non, la réalisation des travaux avant la vente n'est pas obligatoire. Ce qui est obligatoire, c'est la présentation de ce DPE au futur acquéreur afin qu'il puisse évaluer les travaux à effectuer.

Le DPE doit comporter un numéro de référence à 13 chiffres délivré par l'ADEME au moment de la réalisation du DPE. Ce numéro permet de vérifier la validité du DPE sur le site de l’observatoire du DPE de l’ADEME.

Oui. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus seulement informatif mais opposable. Cela signifie que l'acheteur peut poursuivre le vendeur ou le bailleur en cas d'erreur. Le vendeur ou bailleur peut également se retourner contre le diagnostiqueur auprès du tribunal en cas de litige.

Non, à partir de 2023. Un logement dont la consommation d'énergie excède 450 kWh/m² ne pourra plus être proposé à la location à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine. Ce logement ne sera pas considéré comme "énergétiquement décent".

Non, l'interdiction de location concerne uniquement les nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2023. Cependant, d'ici 2028, plusieurs mesures seront mises en place pour que vous puissiez demander des travaux de rénovation à votre bailleur et pour empêcher celui-ci d'augmenter le loyer du logement concerné.

Le diagnostic électricité vise à assurer la sécurité des occupants en les informant sur les caractéristiques de l'installation électrique.

Vous devez réaliser un diagnostic électricité si l'installation électrique du bien date de plus de 15 ans. Ce diagnostic a une durée de validité de 3 ans en cas de vente et de 6 ans en cas de location.

Seuls les logements dont l'installation électrique est inférieure à 15 ans sont dispensés de diagnostic électricité en cas de vente ou mise en location. Il n'existe pas d'autres exceptions.

Si vous savez que vous êtes dans une zone d'exposition au bruit, ce diagnostic est obligatoire en cas de vente ou mise en location. Si vous avez un doute sur votre éligibilité, vous pouvez consulter le plan d'exposition au bruit sur le site geoportail. Inspedia vous accompagne dans cette démarche, n'hésitez pas à nous contacter.

Le diagnostic bruit peut être réalisé par vous-même. En revanche, il est fortement conseillé de passer par un diagnostiqueur certifié. N'hésitez pas à nous contacter, Inspedia vous accompagne dans cette démarche.

L'ENSA contient deux parties : la première partie relève la situation de l'immeuble par rapport au plan d'exposition au bruit, et la seconde partie indique la zone du plan d'exposition au bruit dans laquelle se trouve le logement.

L'ERP peut être réalisé par le propriétaire du logement. En revanche, il est fortement conseillé de passer par un diagnostiqueur certifié pour éviter de potentielles erreurs dans le remplissage du formulaire. N'hésitez pas à nous contacter, Inspedia vous accompagne dans cette démarche.

L'ERP évalue la situation du logement par rapport aux zones à risque technologique, minier, naturel, sismique et de radon.

En France métropolitaine, les risques naturels incluent les inondations, séismes, mouvements de terrain, avalanches et feux de forêt, répertoriés dans les plans de prévention des risques naturels (PPRn).

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte, mentionnés au contrat de location.

Non, si le bien a subi un vieillissement naturel lié au temps et à l'usage. Vous pouvez convenir ensemble de tenir compte d'une grille de vétusté. Les dommages causés par la vétusté restent à la charge du propriétaire.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Non, si l'état des lieux de sortie est réalisé à l'amiable, il ne peut pas être facturé au locataire. Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Les frais d'état des lieux sont alors partagés à parts égales entre le locataire et le bailleur.

Vous avez 10 jours pour demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée.

Le diagnostic est réalisé selon une méthodologie réglementée et sans démontage des installations.

Le diagnostic gaz permet de prévenir plusieurs risques pour les occupants, notamment les intoxications au monoxyde de carbone, les fuites de gaz et les risques d'explosion si l'installation n'est pas conforme.

A l'instar des autres diagnostics obligatoires, le diagnostic gaz est à la charge du vendeur.

Le mesurage loi Boutin est réalisé pour une location, tandis que le mesurage loi Carrez est effectué pour une vente. De plus, quelques espaces supplémentaires non habitables sont pris en compte.

Il n'est pas obligatoire de faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le mesurage loi Boutin. Cependant, étant donné la faible marge d'erreur, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Cela vous couvre en cas d'erreur si le locataire se retourne contre vous.

Le diagnostic de mesurage est obligatoire pour toute location d'une résidence principale et non meublée. En revanche, il n'est pas obligatoire pour les locations meublées et saisonnières.

Le diagnostic de mesurage est obligatoire pour toute vente d'un bien en copropriété, sauf pour les caves, les garages, la plupart des maisons individuelles ou les biens dont la surface est inférieure à 8m².

Le 18 décembre 1996. Cette loi instaure l'obligation de joindre un rapport informant le futur acquéreur de la superficie du logement au dossier de diagnostic technique (DDT) pour toute vente.

Non, la loi Carrez s'applique aux biens en copropriété et ayant une superficie supérieure à 8m².

Le plomb est généralement contenu dans les anciennes peintures et les tuyauteries en plomb. Le risque devient majeur lorsque les peintures s'abîment, car le plomb se retrouve alors dans la poussière ou au sol.

Les travaux doivent être effectués par un professionnel formé. Les peintures au plomb sont, par exemple, recouvertes pour éviter la dispersion du plomb lors des travaux.

Le diagnostic plomb doit contenir le rapport du diagnostiqueur et une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé.

Les termites et autres insectes xylophages ont une attirance particulière pour le bois. Ils y creusent des galeries, ce qui fragilise le bois jusqu'à le rendre friable. Seul un diagnostiqueur certifié peut déceler avec certitude la présence de ces insectes.

Non, le diagnostic termites est obligatoire pour toute vente d'un logement. Vous devez le joindre au DDT afin que l'acquéreur soit informé de la présence ou non d'insectes xylophages.

Il est important d'agir rapidement si des insectes xylophages sont trouvés dans le logement, car ils mettent en péril la sécurité du bâtiment en fragilisant les structures comme les charpentes. Faites appel à un spécialiste pour vous accompagner dans les travaux nécessaires et augmenter vos chances d'éliminer ces parasites.